Article R251-4
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 18
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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