Code de la sécurité intérieure

Article R251-4

Créé le 1 janvier 2014

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2022

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.