En vigueur depuis le 1 octobre 2024
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Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vue
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes ou sur autrui.
Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les conditions prévues par l'article L. 256-2 (Conditions de la vidéosurveillance en garde à vue) au titre des mesures mises en œuvre sur le fondement des articles 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale),77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale, L. 413-6 (Conditions de garde à vue pour les mineurs) du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit) du code des douanes.
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