Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel→Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 31 mai 2019
Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Section 1 : Organisation et missions
Section 2 : Pouvoirs d'enquête
Section 3 : Mesures correctrices et sanctions
Section 4 : Coopération