En vigueur depuis le 1 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des vidéos de garde à vue
Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 (Enregistrement des données par vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté) sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière.
Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée en application de l'article 446 du code civil (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur) lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure, la conservation des enregistrements la concernant.
Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 (Enregistrement des données par vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté) sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 (Enregistrement des données par vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté) ont, dans les délais mentionnés au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.