Code de la sécurité intérieure

Article R256-7

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Article R256-7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 (Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vue) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2024

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Autorisation préalable pour la vidéosurveillance en garde à vue

Résumé. Avant d'utiliser des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, il faut obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 (Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vue) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source : Légifrance