Créé le 1 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préalable pour la vidéosurveillance en garde à vue
Résumé. Avant d'utiliser des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, il faut obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.