Code de la sécurité intérieure

Article R256-2

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Article R256-2

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 (Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vue) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les séquences vidéo, à l'exclusion des sons, provenant des systèmes de vidéosurveillance installés dans les cellules de garde à vue ou de retenue douanière ;
2° La date et l'heure des séquences vidéo ;
3° Le lieu de captation des séquences vidéo.
Les données et informations enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Les systèmes de vidéosurveillance sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, la sécurité et l'intégrité des enregistrements.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2024

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Enregistrement des données par vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

Résumé. L'article R256-2 du Code de la sécurité intérieure précise les données enregistrées par les systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, comme les cellules de garde à vue, en excluant le son et en garantissant la sécurité des enregistrements.

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 (Utilisation de la vidéosurveillance en garde à vue) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les séquences vidéo, à l'exclusion des sons, provenant des systèmes de vidéosurveillance installés dans les cellules de garde à vue ou de retenue douanière ;
2° La date et l'heure des séquences vidéo ;
3° Le lieu de captation des séquences vidéo.
Les données et informations enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Les systèmes de vidéosurveillance sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, la sécurité et l'intégrité des enregistrements.

Source : Légifrance