Section précédente

Chapitre IV

Section parente

TITRE V

Section suivante

Titre V BIS

Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions communes

Abrogé30 novembre 2023

Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023

Chapitre V : Dispositions communes