Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
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Installation de caméras de vidéoprotection
Résumé. Pour installer des caméras de vidéoprotection, il faut demander une autorisation à la préfecture et suivre des règles établies par une commission spéciale.
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement→Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Section 3 : Délivrance de l'autorisation