Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection

Abrogée30 novembre 2023
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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions de vidéoprotection

Résumé. Chaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet.

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Composition de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection est composée de quatre membres, dont un président, pour superviser l'utilisation des caméras de surveillance.

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Désignation des membres suppléants dans les commissions de vidéoprotection

Résumé. Des membres de remplacement sont choisis pour chaque catégorie de membres principaux dans la commission de vidéoprotection.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont nommés pour trois ans, avec possibilité d'un renouvellement.

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Organisation de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture et est présidée par un magistrat.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Remboursement des frais et rémunération des membres

Résumé. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et rémunérés sous forme de vacations.

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023

Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
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