Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets par les producteurs

Résumé. Les lois obligent les entreprises à mieux gérer les déchets en organisant le tri, en affichant les coûts de gestion et en récupérant certains produits comme les bouteilles de gaz ou les vieux véhicules.

En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 26 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation du tri des emballages ménagers

Résumé. La loi impose des règles de tri harmonisées pour les emballages ménagers, avec des bacs de tri dans les grands magasins et une collecte séparée organisée par les collectivités.

I.-Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est défini par décret en Conseil d'Etat.

Tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement. L'établissement informe de manière visible les consommateurs de l'existence de ce dispositif.

II.-Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. Des panneaux d'affichage explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers.

A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cette transition.

III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 (Financement de la gestion des déchets par les producteurs) en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.

La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.

Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) ne sont pas atteints, le montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des dispositions prévues au II de l'article L. 541-9-6 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets).

IV.-Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent article, les coûts afférents à la généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée.

V.-Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché d'emballages, notamment d'emballages plastiques à usage unique. La non-atteinte de ces objectifs est sanctionnée conformément aux dispositions du présent chapitre.

Dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur telles que définies aux mêmes 1° et 2°, les éco-organismes titulaires de l'agrément consacrent annuellement au moins 5 % du montant des contributions qu'ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au 1° du I de l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ainsi qu'au financement d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du territoire national.

VI.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du 1° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) mettent à la disposition des consommateurs un dispositif de signalement par voie électronique permettant à ces derniers de signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs) prennent en compte les signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les actions qui en ont découlé.

VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs), la modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) prend la forme d'une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception, sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.

Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.

Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.

En vigueur du 12 février 2020 au 25 avril 2023, puis depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion réglementée des déchets de batteries

Résumé. Les entreprises qui gèrent les déchets de batteries doivent avoir des contrats avec des organismes agréés ou des systèmes individuels pour le faire.

Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) pour la catégorie de batteries concernée.

En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 17 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Les fabricants et vendeurs d'équipements électriques et électroniques doivent afficher le coût de gestion des déchets sur les factures, et des opérations de collecte avec prime au retour sont organisées pour réduire les déchets.

I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les acheteurs successifs de ces équipements font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I et les sanctions applicables en cas d'infraction.
II.-Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d'équipements usagés inutilisés, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent, chaque année, des opérations de collecte nationale accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.

III.-Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028.

En vigueur depuis le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du coût de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement

Résumé. Jusqu'en 2026, les vendeurs de meubles doivent afficher le coût de gestion des déchets sur les factures, et ce coût est répercuté jusqu'au client final.

Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consigne sur les bouteilles de gaz

Résumé. Les vendeurs de bouteilles de gaz doivent les rendre réutilisables et reprendre gratuitement celles jetées.

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des éco-organismes dans la gestion des déchets de construction

Résumé. Les éco-organismes agréés aident à financer et organiser la collecte et le traitement des déchets de construction, y compris ceux abandonnés.

I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage territorial prévu au II du présent article.
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de construction et de démolition mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) qui sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs.
Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financières des producteurs mentionnées au deuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux quantités de déchets faisant l'objet d'une collecte séparée, d'une reprise sans frais et d'une gestion participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte. Cette déduction est réalisée sans préjudice des contributions nécessaires pour assurer une gestion des déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est la moins coûteuse.
Les éco-organismes peuvent s'organiser avec les producteurs pour accompagner les initiatives visant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir au développement des filières de traitement dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6 (Règles pour les marchés de gestion des déchets par les éco-organismes).
II.-En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les éco-organismes établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets). A cet effet, les cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires d'ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise.
III.-Tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent III, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent III n'est plus applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les produits ou matériaux de construction en application du 4° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets). L'article L. 541-10-8 (Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs) devient alors applicable à ces produits et matériaux.

En vigueur depuis le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des producteurs de bouteilles de gaz

Résumé. Les vendeurs de bouteilles de gaz doivent mettre en place un système pour les réutiliser et reprendre gratuitement celles jetées n'importe où.

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi de ces bouteilles. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs, y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 26 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des producteurs pour la gestion des déchets

Résumé. Les producteurs de certains produits doivent payer pour la collecte des déchets issus de ces produits et aider à financer les éco-organismes qui gèrent ces déchets.

Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article L. 541-10-18 (Harmonisation du tri des emballages ménagers).

Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) afin que ces éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les engins maritimes pour la gestion des déchets

Résumé. Une partie de la taxe sur les engins maritimes est donnée aux éco-organismes pour gérer les déchets.

Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels), à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code (Réduction de taxe pour les bateaux liés à la Corse).

Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ne sont pas atteints.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des véhicules hors d'usage

Résumé. Les entreprises qui gèrent les vieux véhicules doivent avoir des contrats avec des éco-organismes pour les reprendre, les dépolluer et traiter leurs déchets dangereux.

I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) :

1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;

2° La dépollution des véhicules ;

3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.

II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des éco-organismes dans la gestion des déchets

Résumé. Les éco-organismes doivent couvrir les coûts de collecte et de tri des déchets, et peuvent moduler les contributions financières des producteurs en fonction de la gamme de produits et de l'incitation à la réparation.

I. - Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets). La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.

La convention prévue au premier alinéa du présent I prévoit que l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6 (Règles pour les marchés de gestion des déchets par les éco-organismes).

Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

II. - Pour les produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), les contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2 (Financement de la gestion des déchets par les producteurs) sont également modulées, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs), en fonction de l'étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ainsi que de l'incitation à la réparation de ces produits, au sens de la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Les conditions d'application et les montants de cette modulation par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) du présent code.

Lorsque cette modulation prend la forme d'une pénalité, le montant de celle-ci est compris entre :

1° Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ;

2° Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ;

3° Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ;

4° Un et dix-huit euros par produit en 2029 ;

5° Deux et vingt euros par produit à partir de 2030.

Les produits affectés de cette pénalité ne peuvent bénéficier des primes mentionnées à l'article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs).

Sur demande motivée du producteur, nonobstant la dernière phrase du troisième alinéa du même article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs), les éco-organismes sont tenus de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe de ces produits, nonobstant le montant des pénalités prévu aux 1° à 5° du présent II.

III. - Pour l'application du II du présent article et de l'article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs), les éco-organismes agréés en application du 11° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) peuvent mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison des produits mentionnés au même 11°, telles qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. Ces collectes s'effectuent nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant les données visées à la disposition du public. Elles sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice des missions ainsi dévolues à l'éco-organisme, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative par les éco-organismes.

IV. - Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) est utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation et de recyclage sur le territoire national.

V. - Les opérateurs de gestion de produits usagés et de déchets ne peuvent gérer des produits usagés et des déchets issus de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes ou les systèmes individuels agréés.

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de campagnes contre les incendies liés aux déchets

Résumé. Les éco-organismes financent des campagnes pour sensibiliser aux risques d'incendie causés par l'abandon de certains déchets.

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie.

Lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Article L541-10-18
Article L541-10-19
Article L541-10-20
Article L541-10-21
Article L541-10-22
Article L541-10-23
Article L541-10-24
Article L541-10-25
Article L541-10-25-1
Article L541-10-26
Article L541-10-27
Article L541-10-28