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Chapitre III

Déminage

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Article L733-4

Obligation de l'acquéreur de financer la dépollution pyrotechnique d'un terrain cédé par l'État

Code de la sécurité intérieure

Article L733-3

Article L733-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code des pensions militaires

Résumé Les lois sur le déminage n'empêchent pas d'appliquer les lois sur les pensions militaires.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L. 195.

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Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L. 195.