Code de la sécurité intérieure

Article L733-3

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Article L733-3

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment de ses articles L. 113-12, L. 124-1 et L. 124-6.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des règles de déminage avec d'autres lois

Résumé. Les règles de déminage ne remplacent pas celles qui concernent les pensions pour les militaires et victimes de guerre.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment de ses articles L. 113-12, L. 124-1 et L. 124-6.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. La référence à l'article L. 195 a été remplacée par les articles L. 113-12, L. 124-1 et L. 124-6 dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance