Article L634-3-1
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.
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