Code de la sécurité intérieure

Article L634-3

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Article L634-3

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel). Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l'entreprise contrôlée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Contrôle des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander des documents, consulter le registre du personnel et faire un compte rendu contradictoire.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel). Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l'entreprise contrôlée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte étend les pouvoirs aux agents du Conseil national des activités privées de sécurité, remplace le président par le directeur comme interlocuteur pour l’assistance d’experts, modifie légèrement la formulation du compte‑rendu tout en conservant son principe.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. L’article élargit les droits à demander documents aux membres en passant du cadre « national et régional » à « national ou toute commission territoriale d’agrément et de contrôle », ajoutant une qualification sur le territoire pour l’assistance par experts.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance