JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 94

I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L8271-6-3 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L313-7 > >

V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-6-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L313-7

V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.