Article L624-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales dans le cadre des activités de recherche privée
Résumé Une entreprise coupable d'infraction dans le domaine de la recherche privée peut être punie par une amende et d'autres sanctions.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 624-1 à L. 624-12, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
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