En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Responsabilité pénale des entreprises dans les activités de recherches privées
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour exercice illégal de recherches privées) à L. 624-12 (Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées), encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.