Code de la sécurité intérieure

Article L624-14

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Article L624-14

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour exercice illégal de recherches privées) à L. 624-12 (Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées), encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Responsabilité pénale des entreprises dans les activités de recherches privées

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux agences de recherches privées, avec des amendes et des interdictions d'exercer.

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour exercice illégal de recherches privées) à L. 624-12 (Sanctions pour entrave aux contrôles des agences de recherches privées), encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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