Code de la sécurité intérieure

Article L622-17

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Article L622-17

L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Cessation d'activité et caducité de l'autorisation

Résumé. L'autorisation d'exercice pour les agences de recherches privées devient invalide si l'entreprise arrête définitivement son activité.

L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance