Article L622-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de l'activité et caducité de l'autorisation
Résumé Si tu arrêtes définitivement ton activité de recherche privée, ton autorisation expire.
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
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