Abrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des changements pour les agences de recherches privées
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées) et L. 622-11 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées) et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.