Code de la sécurité intérieure

Article L622-13

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Article L622-13

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées) et L. 622-11 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées) et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements pour les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent déclarer tout changement important à la commission régionale dans un délai d'un mois.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 622-10 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées) et L. 622-11 (Demande d'autorisation pour les agences de recherches privées) et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance