Article L622-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure contradictoire pour la suspension ou le retrait d'autorisation
Résumé Une agence de recherches privées peut être suspendue ou retirée, mais elle a le droit de se défendre sauf en cas d'urgence.
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
1 version