Code de la sécurité intérieure

Article L622-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-16

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour la suspension ou le retrait d'autorisation

Résumé. La suspension ou le retrait d'une autorisation pour les agences de recherches privées se fait après une procédure contradictoire, sauf en cas d'urgence ou de nécessité pour l'ordre public.

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance