Code de la sécurité intérieure

Article L634-1

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Article L634-1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. La nouvelle version limite la responsabilité aux seuls agents du Conseil national en excluant les membres et commissions, mais élargit leur droit d’accès aux lieux privés où se pratiquent les activités sécuritaires.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. Le texte retire le qualificatif "régional" devant "commissions d’agrément et de contrôle", élargissant leur champ à l’échelle nationale plutôt qu’à la région.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. L’article élargit le champ de contrôle en ajoutant les activités sous le titre II bis et autorise désormais les contrôleurs à accéder aussi aux locaux des prestataires de formation en plus des employeurs ou donneurs d’ordres.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance