Code de la sécurité intérieure

Article L612-13

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Article L612-13

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 (Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées) et L. 612-11 (Demande d'autorisation pour les activités de sécurité privée) et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent déclarer tout changement important à la commission régionale dans un délai d'un mois.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 (Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées) et L. 612-11 (Demande d'autorisation pour les activités de sécurité privée) et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance