Abrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016
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Déclaration des changements pour les entreprises de sécurité
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L. 612-10 (Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées) et L. 612-11 (Demande d'autorisation pour les activités de sécurité privée) et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.