Code de la sécurité intérieure

Article L612-11

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Article L612-11

Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), la demande d'autorisation est déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.

Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour exercer des activités de sécurité privée en France, il faut demander une autorisation à la commission régionale d'Ile-de-France, en fournissant des informations précises sur soi-même ou son entreprise.

Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), la demande d'autorisation est déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.

Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 11 : Modification du dépôt de la demande d'autorisation

En résumé. La modification précise que la demande d'autorisation n'est pas déposée auprès de la commission régionale pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance