Abrogé par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 29 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour les activités de sécurité privée
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), la demande d'autorisation est déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.