Article L617-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de non-déclaration
Résumé Si vous ne faites pas la déclaration obligatoire, vous risquez un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.
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