Code de la sécurité intérieure

Article L421-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-4

Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles pour les militaires de la gendarmerie nationale sont définies dans le code de la défense.

Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance