Code de la sécurité intérieure
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
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Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Résumé. La Gendarmerie nationale a pour mission de protéger les lois et d'assurer la sécurité, avec des règles spécifiques pour ses militaires.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale