Article L411-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la réserve opérationnelle de la police nationale
Résumé Un décret en Conseil d'Etat explique comment fonctionnent les règles de la réserve opérationnelle de la police nationale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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