Code de la sécurité intérieure

Article L411-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application de la réserve opérationnelle

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la mise en œuvre de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. Le décret passe de l’application aux deux articles L. 411‑10 et L. 411‑11 à l’application de toute la section concernée.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 25 janvier 2022

Source : Légifrance