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Section 4

Réserve opérationnelle de la police nationale

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Article L411-12

Indemnisation des périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale

Code de la sécurité intérieure

Article L411-11-1

Article L411-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la durée maximale d'affectation des policiers réservistes en cas d'état d'urgence

Résumé En état d'urgence, les policiers réservistes peuvent travailler plus longtemps que d'habitude.

Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :

1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du déclenchement par état d’urgence sanitaire

Résumé des changements L’article enlève le déclencheur « état d’urgence sanitaire », ne s’appliquant plus qu’à une déclaration d’état d’urgence générale.

Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :

1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022

Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :

1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.