Code de la sécurité intérieure

Article L411-16

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Article L411-16

Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Protection des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale sont protégés par l'État en cas de dommages subis pendant leur service, sauf s'ils sont responsables.

Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance