Code de la sécurité intérieure

Article L411-10

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Article L411-10

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes), 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions et autorisations des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent faire des missions spéciales et porter une arme si ils sont bien formés.

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes), 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Les références aux articles de code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les changements dans la numérotation des articles.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. Le texte étend le champ d'action possible pour les policiers résidents en supprimant certaines restrictions (excluant désormais pas forcément le service étranger), introduit la possibilité qu'ils soient armés lorsqu'ils sont exposés au danger et supprime une disposition permettant aux retraités actifs spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 18 : Ajout d'une nouvelle catégorie de réservistes dans la police nationale

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux personnes citées au 2° de l’article L 411‑7 d’assumer les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 21 juillet 2016

Source : Légifrance