Code de la sécurité intérieure

Article L411-12

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Article L411-12

Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Indemnisation des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale reçoivent une indemnisation pour leurs périodes d'emploi et de formation.

Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. La nouvelle version inclut désormais la formation continue des réservistes, élargissant ainsi les périodes indemnisées.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 25 janvier 2022

Source : Légifrance