Article L324-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux règles d'exploitation des jeux d'argent et de hasard
Résumé Un exploitant de jeux peut être amende de 100 000 euros s'il ouvre un nouveau point de vente dans une zone interdite ou laisse des joueurs jouer sans vérifier leur identité.
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ;
2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.
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