Article L324-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la violation de l'interdiction du jeu à crédit
Résumé Prêter de l'argent aux joueurs dans les jeux d'argent et de hasard est illégal et coûte 150 000 euros d'amende.
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.
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