Article L320-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre d'établissement des postes de jeux autour des établissements d'enseignement
Résumé Les autorités peuvent interdire les machines à sous près des écoles et des centres de loisirs.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis les postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6.
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