ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 40

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Article 40

A l'article 67, les mots : « des pénalités édictées par l'article 410 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par les articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-5 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne) du code de la sécurité intérieure ».

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Modification des peines pour infractions aux jeux d'argent

Résumé. Un arrêté modifie les peines pour les infractions liées aux jeux d'argent, en remplaçant les références aux pénalités du code pénal par celles du code de la sécurité intérieure.

A l'article 67, les mots : « des pénalités édictées par l'article 410 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par les articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-5 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne) du code de la sécurité intérieure ».

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