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Modification des peines pour infractions aux jeux d'argent
A l'article 67, les mots : « des pénalités édictées par l'article 410 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par les articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-5 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne) du code de la sécurité intérieure ».