Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et aux 1° et 5° de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) quiconque :
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.