Code de la sécurité intérieure

Article L324-5

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Article L324-5

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et aux 1° et 5° de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) quiconque :
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et aux 1° et 5° de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) quiconque :
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.

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Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour les opérateurs de jeux en ligne

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance