Arrêté du 17 avril 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure (Gestion des gains pour les jeunes joueurs), la part des récompenses monétaires perçues par un enfant âgé de moins de seize ans, soumis à l'obligation scolaire, dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (Définition des compétitions de jeux vidéo) laissée à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 0 %.

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Gains des mineurs dans les compétitions de jeux vidéo

Résumé. Les gains des enfants de moins de 16 ans dans les compétitions de jeux vidéo ne sont pas donnés à leurs parents.

Pour l'application de l'article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure (Gestion des gains pour les jeunes joueurs), la part des récompenses monétaires perçues par un enfant âgé de moins de seize ans, soumis à l'obligation scolaire, dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure (Définition des compétitions de jeux vidéo) laissée à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 0 %.

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