A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7124-1 > >