Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles d'ordre public dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article L288-1 du Code de la sécurité intérieure étend l'application de plusieurs articles relatifs à l'ordre public aux Terres australes et antarctiques françaises, notamment ceux concernant les rassemblements, les attroupements et les manifestations.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) à L. 211-9 (Dispersion des attroupements), L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants), L. 211-11-2 (Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux), L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-15-5 (Responsabilité des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés), L. 211-16 (Sanctions pour participation à des attroupements), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) et L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives), L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) et L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-9 (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité), L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) à L. 234-3 (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité) ;

4° Le titre V.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Adaptation des règles de sécurité pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 (Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises) :
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L288-1
Article L288-2