Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité)Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalitéCette loi renforce les règles contre les nuisances, la délinquance, le narcotrafic et la criminalité organisée, tout en adaptant les moyens d'intervention des forces de l'ordre et en spécifiant des dispositions pour les territoires d'outre-mer. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux)Art. L.211-5Déclaration des rassemblements festifs musicauxLes grandes fêtes privées avec musique doivent être déclarées aux autorités pour garantir la sécurité et le confort de tous. à L. 211-9 (Dispersion des attroupements)Art. L.211-9Dispersion des attroupementsUn attroupement peut être dispersé par la police après deux avertissements si les personnes ne partent pas, sauf si la police est attaquée., L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants)Art. L.211-11Sécurité lors des événements payantsLes organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants doivent parfois assurer la sécurité et rembourser l'État si la police intervient., L. 211-11-2 (Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux)Art. L.211-11-2Remboursement des dépenses pour rassemblements illégauxLes organisateurs de rassemblements illégaux doivent rembourser les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales., L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique)Art. L.211-12Règles pour les manifestations sur la voie publiqueOrganiser une manifestation sans déclaration, avec une fausse déclaration ou interdite, ou y participer avec une arme est puni par la loi., L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés)Art. L.211-15Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarésOrganiser une fête musicale sans déclaration ou avec des fausses infos peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. à L. 211-15-5 (Responsabilité des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés)Art. L.211-15-5Responsabilité des organisateurs de rassemblements festifs non déclarésLes organisateurs d'un rassemblement festif musical sans autorisation ou déclaration sont responsables des dommages causés et doivent réparer les lieux., L. 211-16 (Sanctions pour participation à des attroupements)Art. L.211-16Sanctions pour participation à des attroupementsParticiper à un attroupement après avoir été sommé de se disperser, surtout avec une arme, est puni par la loi., L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace)Art. L.213-2Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menaceL'article explique comment l'État et certains opérateurs peuvent neutraliser des drones menaçants pour la sécurité., L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale)Art. L.214-1Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationaleL'utilisation de la gendarmerie nationale pour maintenir l'ordre public doit être autorisée par un décret. et L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre)Art. L.214-2Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordreLes policiers et gendarmes peuvent utiliser des outils pour bloquer un véhicule si le conducteur ne s'arrête pas, met en danger des vies ou fuit après un crime. ;
2° Au titre II : les articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste)Art. L.222-1Accès aux données pour la lutte antiterroristeLes forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme., L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique)Art. L.223-1Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publiqueLes caméras de surveillance peuvent être installées dans les lieux publics pour prévenir le terrorisme et protéger les bâtiments sensibles. à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme)Art. L.223-9Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorismeLes établissements publics de coopération intercommunale peuvent utiliser des caméras de surveillance pour prévenir le terrorisme, sous certaines conditions., L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger., L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes)Art. L.225-1Contrôle des retours de zones terroristesLes personnes suspectées de vouloir rejoindre des terroristes à l'étranger peuvent être contrôlées à leur retour en France. à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives)Art. L.225-7Sanctions pour non-respect des obligations administrativesNe pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme)Art. L.226-1Création de périmètres de protection contre le terrorismeLes autorités peuvent créer des zones de sécurité autour de lieux à risque pour empêcher les actes terroristes. et L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme)Art. L.228-1Contrôle administratif des personnes liées au terrorismeUn ministre peut imposer des restrictions à une personne considérée comme une menace sérieuse pour la sécurité publique en raison de ses liens avec le terrorisme. à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-7Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorismeLes autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique. ;
3° Au titre III : les articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles)Art. L.232-1Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnellesLe ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine, mais en respectant certaines règles de protection des données. à L. 232-9 (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité)Art. L.232-9Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécuritéLes autorités portuaires collectent des données sur les navires de plaisance pour prévenir et réprimer le terrorisme et d'autres infractions graves., L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées. à L. 234-3 (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité)Art. L.234-3Accès aux données judiciaires pour les forces de sécuritéCertains agents de la police, gendarmerie, douanes et services de renseignement peuvent consulter des données judiciaires pour des missions à risque ou protéger des installations importantes. ;
4° Le titre V.