Code de la sécurité intérieure

Article L243-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L243-2

L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre) ne peut être permanent et il ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre) sont réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention.

Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service concerné.

Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre

Résumé. Les caméras embarquées dans les véhicules de sécurité ne peuvent filmer en continu et doivent informer le public de leur présence.

L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre) ne peut être permanent et il ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre) sont réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention.

Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service concerné.

Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Source : Légifrance