Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Composition et fonctionnement

Abrogée13 décembre 2015
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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité surveille l'utilisation des caméras embarquées pour protéger la vie privée.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Composition et durée du mandat de la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est dirigée par une personne choisie par le Président de la République pour six ans, avec des membres issus du Parlement.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Fin des mandats et remplacement des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission de contrôle des caméras embarquées ne peuvent pas être renouvelés dans leurs fonctions, sauf s'ils ont remplacé un membre pour moins de deux ans.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Secret professionnel pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent garder secrets les informations qu'ils apprennent dans leurs fonctions.

Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale), 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Règles de fonctionnement de la commission des caméras embarquées

Résumé. La commission des caméras embarquées a ses propres règles pour fonctionner, avec un président qui tranche en cas d'égalité et des agents nommés par lui.

La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les agents de la commission sont nommés par le président.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Financement et gestion des dépenses de la commission

Résumé. La commission a les moyens financiers pour son travail et son président gère ses dépenses.

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Contrôle des caméras embarquées par une commission

Résumé. La commission contrôle les caméras embarquées et publie un rapport annuel sur son activité.

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application des articles L. 243-8 (Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale), L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) et L. 246-4 (Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale), ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2015

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

Section 1 : Composition et fonctionnement

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Section 1 : Composition et fonctionnement
Article L243-1
Article L243-2
Article L243-3
Article L243-4
Article L243-5
Article L243-6
Article L243-7