Code de la sécurité intérieure

Article L223-8

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Article L223-8

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police.
Les articles L. 223-3 (Consultation obligatoire pour la vidéoprotection dans les lieux publics) et L. 223-5 (Installation rapide de caméras en cas de risque terroriste) sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Installation de caméras de surveillance par les communes

Résumé. Les préfets peuvent demander aux communes d'installer des caméras de surveillance pour prévenir le terrorisme ou protéger des lieux importants.

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police.
Les articles L. 223-3 (Consultation obligatoire pour la vidéoprotection dans les lieux publics) et L. 223-5 (Installation rapide de caméras en cas de risque terroriste) sont applicables.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance