Code de la sécurité intérieure

Article L223-3

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Article L223-3

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3 (Limites de la vidéoprotection sur la voie publique), L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection), L. 252-4 (Durée et normes des systèmes de vidéoprotection), L. 252-5 (Durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection), L. 253-3 (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions), L. 253-4 (Fermeture d'un établissement pour vidéoprotection illégale), L. 253-5 (Signalement des problèmes de vidéoprotection), L. 254-1 (Sanctions pour entrave à la vidéoprotection), L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Consultation obligatoire pour la vidéoprotection dans les lieux publics

Résumé. Avant d'installer des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics, il faut consulter une commission spéciale.

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3 (Limites de la vidéoprotection sur la voie publique), L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection), L. 252-4 (Durée et normes des systèmes de vidéoprotection), L. 252-5 (Durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection), L. 253-3 (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions), L. 253-4 (Fermeture d'un établissement pour vidéoprotection illégale), L. 253-5 (Signalement des problèmes de vidéoprotection), L. 254-1 (Sanctions pour entrave à la vidéoprotection), L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 252‑1 (deuxième alinéa) parmi les dispositions applicables aux systèmes de vidéoprotection.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance