En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-installation de systèmes de vidéoprotection
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 223-6 (Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection).