Code de la sécurité intérieure

Article L223-7

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Article L223-7

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 223-6 (Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Amende pour non-installation de systèmes de vidéoprotection

Résumé. Ne pas installer des caméras de surveillance dans les délais imposés peut coûter très cher.

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 223-6 (Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance