Abrogé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Accès aux données des opérateurs pour la prévention du terrorisme
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics).