Code de la sécurité intérieure

Article L222-2

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Article L222-2

Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics).

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Accès aux données des opérateurs pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des opérateurs de télécommunications pour prévenir le terrorisme.

Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance