En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 août 2021
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Dissolution et suspension d'associations liées au sport
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code (Dissolution des associations sportives en cas de violences).
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes).
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