Code de la sécurité intérieure

Article L212-2

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Article L212-2

Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code (Dissolution des associations sportives en cas de violences).
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 août 2021

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Dissolution et suspension d'associations liées au sport

Résumé. Les associations soutenant des clubs sportifs peuvent être dissoutes ou suspendues si leurs membres commettent des violences ou des dégradations lors de manifestations sportives.

Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code (Dissolution des associations sportives en cas de violences).
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance