Code de la sécurité intérieure

Article L132-6

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Article L132-6

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Harmonisation des actions de prévention de la délinquance

Résumé. Les actions de prévention de la délinquance par les collectivités territoriales doivent suivre le plan établi par l'État.

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance