Article L132-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité des actions de prévention de la délinquance
Résumé Les actions locales pour prévenir la délinquance doivent suivre le plan de l'État.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
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