Article R132-4-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle de rapports sur les actions de prévention de la délinquance
Résumé Le préfet envoie chaque année un rapport sur les actions de prévention de la délinquance et le programme pour l'année suivante.
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année.
Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.
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