Article R153-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives à la prévention de la délinquance à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les règles de financement des actions de prévention de la délinquance sont adaptées par le représentant de l'État local.
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.
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