Code de la sécurité intérieure

Article L132-5

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Article L132-5

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.

A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.

A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.

Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 23 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupes de travail pour la prévention de la délinquance

Résumé. Les groupes de travail au sein du conseil local de sécurité peuvent discuter de sujets comme les peines, la récidive et les violences contre les élus, en échangeant des informations confidentielles.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.

A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.

A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.

Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 16 : Renforcement de la coordination contre la délinquance

En résumé. Ajout d’un groupe thématique dédié aux violences contre les élus pour organiser une réponse et accompagner les victimes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 76 : Extension des demandeurs d'intervention pour les peines et la récidive

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’initiative en autorisant non seulement l’autorité judiciaire mais aussi les membres du conseil local à demander aux groupes d’intervenir sur les questions liées aux peines et à la récidive.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 36 : Création d'un état-major de sécurité pour le suivi des peines

En résumé. Ajout d’une compétence permettant aux groupes d’échanger sur l’exécution des peines et la prévention de récidive lorsqu’ils sont sollicités par l’autorité judiciaire, ainsi qu’une reformulation du texte relatif aux informations confidentielles.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance