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Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

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Article R157-6

Pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité à Wallis et Futuna

Code de la sécurité intérieure

Article R157-5

Article R157-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de sécurité pour Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, les plans de sécurité sont décidés par l'administrateur supérieur des îles.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre référentiel – passage à un programme interne

Résumé des changements Les références aux plans définis à l’article L 132‑6 et aux contrats locaux sont remplacées par un programme d’action arrêté par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la prévention de la délinquance.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R. 114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé par les mots : "71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne".