Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de prévention de la délinquance à Wallis et Futuna
Résumé. L'article adapte les règles de financement de la prévention de la délinquance pour Wallis et Futuna, en remplaçant les plans nationaux par un programme local décidé par l'administrateur supérieur.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.